Prescription conditionnée

PC_GE — PAR GE "plafond de 30 kg d'azote minéral"

Plafonnement des apports azotés pour les cultures principales d'hiver, autres que le colza

Le plafond

30 kg d'azote minéral (en lien avec l'analyse du digestat) à l'hectare sur la période.

Période sur laquelle le plafond s'applique

Dès 15 jours avant semis, jusqu'au 1er octobre de l'année d'implantation.

Ce qui compte dans le calcul du plafond

- Digestats de méthanisation (type II)

Conditions de cette autorisation

- l’actualisation des connaissances scientifiques et techniques a démontré l’absence de risques de lixiviation ou de volatilisation supplémentaires

- les effets de cette disposition du point de vue des apports totaux d'azote ont été documentés