Conditions générales d'utilisation de Nitrat'Info
Création : 15/09/2026 - mise à jour : 15/09/2026
Article 1 - Champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») précisent le cadre juridique du service numérique « Nitrat’Info » accessible depuis l’url https://nitrates.beta.gouv.fr/ (ci-après « la Plateforme »).
Article 2 - Objet de la Plateforme
La Plateforme, en cours d’expérimentation, permet à tout Utilisateur de savoir, pour sa parcelle, si l'épandage de fertilisants azotés est autorisé, soumis à conditions ou interdit selon la réglementation nitrates en vigueur.
Elle s’adresse aux personnes qui souhaitent connaître les règles issues des programmes d’actions nitrates qui s’appliquent sur une parcelle donnée. Actuellement, ce sont les mesures 1 (périodes d’interdiction d’épandage) et 6 du programme d’actions nitrates qui sont implémentées dans la plateforme.
Article 3 - Définitions
« L’Utilisateur » est toute personne physique qui utilise la Plateforme.
La « Plateforme » est le service numérique proposé par la Ruche numérique rattachée au Secrétariat Général du ministère en charge de l’agriculture.
« L’Éditeur » est la Ruche numérique rattachée au Secrétariat Général du ministère en charge de l’agriculture qui met à la disposition du public la Plateforme.
Article 4 - Fonctionnalités
4.1 - Identifier les périodes minimales d’interdiction d’épandage et les conditions d’épandage des fertilisants azotés
La Plateforme propose via une série de questions d’orienter l’Utilisateur en fonction de l’occupation du sol et du fertilisant qu’il prévoit d’épandre pour qu’il puisse obtenir un résultat personnalisé concernant les périodes minimales d'interdiction d'épandage et les conditions d'épandage du Programme d’Actions National et des Programmes d’Actions Régionaux des territoires d’expérimentation sur sa parcelle selon la réglementation.
4.2 - Améliorer la Plateforme
La Plateforme permet aux Utilisateurs via deux champs libres de signaler un bug et d’exprimer leurs attentes, propositions et opinions sur la Plateforme.
Article 5 - Déploiement du Service
Le Service est actuellement en cours d’expérimentation dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais et dans la région Grand-Est.
Article 6 - Responsabilités
6.1 Responsabilités de l’Éditeur
Les sources des informations diffusées sur le Service sont réputées fiables mais le Service ne garantit pas qu'elles soient exemptes de défauts, d'erreurs ou d'omissions.
Le Service ne délivre aucune autorisation ou décision administrative créatrice de droits pour les Utilisateurs. Il s'agit d'un portail que peuvent consulter les Utilisateurs à titre informatif.
L'Editeur s'engage à la sécurisation du Service, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies. L'Éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière.
Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
6.2 Responsabilités de l'Utilisateur
L'Utilisateur déclare être pleinement informé et conscient que la Plateforme ne délivre aucune autorisation ou décision administrative créatrice de droits pour les Utilisateurs. Il s'agit d'un portail que peuvent consulter les Utilisateurs à titre informatif.
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur s'engage à :
- ne pas divulguer sur la Plateforme des propos ou des contenus illicites, et notamment tous contenus contrefaits, diffamatoires, injurieux, insultants, obscènes, offensants, discriminatoires, violents, xénophobes, incitant à la haine raciale ou faisant l'apologie du terrorisme, ou tout autre contenu contraire à la législation et réglementation applicable ainsi qu'aux bonnes mœurs et aux règles de bienséance ;
- ne pas intégrer et diffuser sur la Plateforme du contenu qui serait contraire à la finalité de celui-ci ;
- ne pas communiquer ou envoyer, par l'intermédiaire de la Plateforme, du contenu, quel qu'il soit, qui comprendrait des liens pointant vers des sites internet illicites, offensants ou incompatibles avec la finalité de la Plateforme ;
- ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres).
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Article 7 - Mise à jour des conditions générales d’utilisation
Les termes des présentes CGU peuvent être amendés à tout moment, en fonction des modifications apportées à la Plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Chaque modification donne lieu à une information qui est publiée sur la Plateforme.