Prescription conditionnée

PC3_HDF — IAA + ICPE D ou E

Conditions à respecter pour épandre en période d'autorisation sous condition

Le principe

L'épandage de certains fertilisants azotés issus d'activités agroalimentaires peut être autorisé, le cas échéant, en période d'interdiction d'épandage.

Les conditions à remplir

L'épandage est possible si :

  • il s'inscrit dans un plan d'épandage soumis à déclaration ou enregistrement
  • un dispositif de surveillance des reliquats azotés est mis en place dans le périmètre d'épandage, sous le couvert installé et avant épandage (pour connaître le dispositif de suivi à mettre en place en Hauts-de-France, consultez l'annexe 1 du PAR Hauts-de-France (PDF)).
La dose maximale

La dose maximale peut être portée à 70 kg d'azote potentiellement libéré jusqu'en sortie d'hiver par hectare, depuis la récolte du précédent.

Les règles sur le couvert d'interculture

Le couvert végétal d'interculture doit être :

  • implanté précocement
  • maintenu au minimum 14 semaines
  • non épandu pendant les 4 premières semaines après implantation du couvert, ni pendant les 20 jours avant sa récolte ou sa destruction

Un suivi d'indicateurs de risque de lixiviation

Les îlots culturaux en interculture longue concernés font l'objet d'un suivi d'indicateurs de risque de lixiviation des composés azotés. Vous transmettez les résultats à l'administration en suivant les informations demandées par le programme d'actions régional, notamment le précédent cultural. Vous tenez à disposition les justificatifs prévus par le programme d'actions régional.

L'indicateur à utiliser dépend de la nature de votre sol
  • Sols impropres à la réalisation de reliquats au début de la période de drainage ou en post-récolte (définis par le programme d'actions régional) : indicateur = bilan azoté post-récolte
  • Autres sols : indicateur = reliquat azoté avant épandage
Le protocole et le nombre d'analyses

Le protocole à respecter est défini par le programme d'actions régional.

Une analyse est réalisée pour chaque îlot cultural représentatif concerné par ces épandages. Les îlots représentatifs sont définis par le programme d'actions régional, au moins en fonction du type de précédent cultural.

Le nombre minimum d'analyses par exploitation suit la formule suivante :

Surface de l'exploitation concernée par ces épandages ÷ 20

Avec une contrainte supplémentaire : au moins une analyse par famille de précédent cultural présente sur la surface concernée. Les familles de précédent cultural sont :

  • céréales et pseudo-céréales
  • oléagineux
  • protéagineux et légumineuses
  • légumes et fruits
  • autres

note_2 — ICPE E ou D + fertilisants IAA