PC3_GE

Conditions à respecter pour épandre en période d'autorisation sous condition

Le principe

L'épandage de certains fertilisants azotés issus d'activités agroalimentaires peut être autorisé, le cas échéant, en période d'interdiction d'épandage.

Les conditions à remplir

L'épandage est possible si :

• il s'inscrit dans un plan d'épandage soumis à déclaration ou enregistrement
• un dispositif de surveillance des reliquats azotés est mis en place dans le périmètre d'épandage, sous le couvert installé et avant épandage (pour connaître le dispositif de suivi à mettre en place en Grand Est, consultez l'annexe 2 du PAR Grand Est (PDF)).

La dose maximale

La dose maximale peut être portée à 70 kg d'azote potentiellement libéré jusqu'en sortie d'hiver par hectare, depuis la récolte du précédent.

⚠️ Ces apports comptent dans le plafond sur couvert, fixé à 70 kg d'azote potentiellement libéré jusqu'en sortie d'hiver par hectare.

Les règles sur le couvert d'interculture

Le couvert végétal d'interculture doit être :

• implanté précocement
• maintenu au minimum 14 semaines
• non épandu pendant les 4 premières semaines après implantation du couvert, ni pendant les 20 jours avant sa récolte ou sa destruction