PC2_PC13_GE

Le principe

L'épandage de certains fertilisants azotés peut être autorisé, le cas échéant, en période d'interdiction d'épandage.

Les conditions à remplir

L'épandage est possible si :

• il s'inscrit dans un plan d'épandage soumis à autorisation et à étude d'impact ou d'incidence
• l'étude démontre l'innocuité de la pratique
• un dispositif de surveillance des teneurs en azote nitrique et ammoniacal des eaux lixiviées est mis en place (pour connaître le dispositif de suivi à mettre en place en Grand Est, consultez l'annexe 2 du PAR Grand Est (PDF)).
• un dispositif de surveillance des reliquats azotés dans le périmètre d'épandage, sous le couvert installé et avant épandage, est mis en place (pour connaître le dispositif de suivi à mettre en place en Grand Est, consultez l'annexe 2 du PAR Grand Est (PDF)).

Le plafond applicable

70 kg d'azote potentiellement libéré jusqu'en sortie d'hiver par hectare au total, depuis la récolte du précédent jusqu'à la destruction du couvert, pour les fertilisants de types 0, Ia, Ib et II cumulés.

Pour les fertilisants issus d'activités agroalimentaires uniquement : ce plafond peut être porté à 100 kg si les conditions ci-dessus sont remplies.

Tous les apports réalisés sur la période, y compris en période d'autorisation sous condition, comptent dans ce plafond cumulé.

Les règles sur le couvert d'interculture

• implanté précocement
• maintenu au minimum 14 semaines
• non épandu pendant les 4 premières semaines après implantation du couvert, ni pendant les 20 jours avant sa récolte ou sa destruction